Article 1 : Application des conditions générales de ventes (CGV)

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. Toute commande passée auprès de la société France Invendus implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à France Invendus, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que France Invendus ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité des produits achetés ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement. Cette commande devra avoir été acceptée par France Invendus

Les commandes supérieures à un montant de 5000€ HT ne sont définitives qu’après versement d’un acompte représentant 50% de la valeur de la commande. 

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de France Invendus.

Article 3 : Livraison

La livraison s’effectue par simple avis de mise à disposition. Le client s’engage à procéder à l’enlèvement dans les 10 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. A l’issue de ce délai, le client devra payer les frais de stockage. Au bout de 30 jours, France Invendus pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résolue par le client. 

Article 4 : Clause pénale

A défaut pour le client de procéder à l’enlèvement de la marchandise dans le délai prévu, et après mise en demeure qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la société France Invendus conservera les sommes perçues à titre de dédommagement. 

Article 5 : Transfert des risques

France Invendus supporte les risques jusqu’à l’enlèvement de la marchandise par le client.

Article 6 : Réception-contrôle de la marchandise

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison des produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à France Invendus toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En ce qui concerne la qualité des articles et les quantités d'articles dans les colis, étant entendu que FI n'est pas responsable des conditions de stockage dans l'entrepôt du client, aucune réclamation ne sera acceptée passé un délai de 8 jours à compter de la date de livraison.

Il appartient au client de s’assurer de la conformité des produits à la réglementation en vigueur dans le pays auquel il les destine à la vente y compris à la réglementation sur le territoire français et européen. Le client en sa qualité de professionnel, s’assure au préalable de la disponibilité des éventuels droits de Propriété Intellectuelle de tiers attachés aux produits acquis auprès de la société France Invendus. 

Le client qui commande de la marchandise pour l’exporter s’engage à lui faire quitter le territoire français dans les plus brefs délais. Afin d’en attester, le client devra fournir France Invendus, dès réception, les documents de douanes ainsi que tout autre document en justifiant, notamment les factures de transport. Les frais accessoires à l’exportation qu’ils soient de nature fiscale ou autres sont à la charge du client. 

Article 7 : Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable formel de France Invendus. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 7 jours suivant la date d’enlèvement. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a mises à disposition.

Toute reprise acceptée par France Invendus entraînera l’établissement d’un avoir au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Article 8 : Responsabilité

Il appartient au client de s’assurer de la conformité des produits à la réglementation en vigueur dans le pays auquel il les destine à la vente, sauf France, les produits étant conformes à la réglementation française en vigueur. Le client en sa qualité de professionnel, s’assure au préalable de la disponibilité des éventuels droits de Propriété Intellectuelle de tiers attachés aux produits acquis auprès de la société France Invendus.

Article 9 : Prix

Le prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La société France Invendus s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.  

Article 10 : Facturation

Une facture est établie pour chaque commande et est délivrée au plus tard en même temps que l’avis de mise à disposition.

Article 11 : Paiement

Le règlement se fait par virement ou par chèque préalablement à l’enlèvement des marchandises. En cas de paiement par chèque, les marchandises ne pourront pas être mises à disposition avant que France Invendus ne se soit assuré de la possibilité d’endosser le chèque. En cas de retard ou de défaut, le client ne pourra pas enlever la marchandise et France Invendus pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. 

Les parties pourront prévoir que le règlement interviendra après l’enlèvement, dans ce cas, la société France Invendus conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. A ce titre si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société France Invendus se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Dans le cas où les parties prévoient un paiement différé, celui-ci ne pourra pas intervenir après un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à cette échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant, l’application de pénalité d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Article 12 : Exportation

Le client qui commande de la marchandise pour l’exporter s’engage à lui faire quitter le territoire français dans les plus brefs délais. Afin d’en attester, le client devra fournir France Invendus, dès réception, les documents de douanes ainsi que tout autre document en justifiant, notamment les factures de transport. A défaut, France Invendus pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. De plus, à défaut de justification de la réalité de l’exportation, France Invendus facturera au client la TVA afférente.

Les frais accessoires à l’exportation qu’ils soient de nature fiscale ou autres sont à la charge du client.

Article 13 : Compétence – contestation

Toutes contestations relatives à l’interprétation ou l’exécution de la vente seront portées devant le Tribunal de Commerce de Laval.